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Agrément et déduction fiscale

APSAD est une association de services à domicile, agréée par l’Etat. Les prestations effectuées dans le cadre de cet agrément permettent aux clients d’APSAD de bénéficier des réductions d’impôts en vigueur : 50% du montant des heures facturées et réglées dans l’année civile, dans la limite de 12 000€, pouvant aller jusqu’à 15 000€ avec des enfants à charge (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts).

Seules les factures acquittées ouvrent le droit à la réduction d’impôts précitée. La délivrance de l’attestation fiscale se fait conformément à la législation en vigueur et sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client restait redevable envers APSAD. Attention, les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat.

 

Interventions

Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le client, dans la mesure du possible. Le contrat est réputé formé dés signature du contrat par le client. Toute intervention a une durée minimale de 2 heures. Si le client souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer APSAD au moins 72 heures avant l’intervention concernée. Dans le cas où une intervention ne peut être réalisée du fait du client, la prestation est considérée comme due.

Toute prestation autre que celle prévue par le contrat doit faire l’objet d’un avenant au contrat. Les travaux pénibles tels que le gros ménage (lessivage de murs, déplacement de meubles, jardinage…) devront être confiés à des personnes spécialisées.

Le matériel et les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client, qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conforment aux normes de sécurité en vigueur, à limiter l’utilisation des produits dangereux et à ne pas mélanger les produits. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

 

Durée du contrat et préavis

Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée. Le nombre d’heure prévu par le contrat doit être respecté. Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de 30 jours. Le non-respect du préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.

 

Prix et paiement des prestations

Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, APSAD s’engageant à informer le client de tout augmentation du tarif avant son entrée en vigueur. Tout dépassement ou diminution d’horaire seront facturés selon les conditions tarifaires appliquées. La facturation est établie à la fin du mois. Les prestations sont payables à la réception de la facture par virement, par chèque bancaire ou encore par chèque Emploi Service Universel.

Une majoration du tarif de base sera appliquée pour les prestations effectuées après 20h, pour les prestations du week-end et pour les jours fériés. La facturation s’effectue par heure.

Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Tout paiement rejeté par la banque devra être remplacé sous 8 jours par un règlement. Néanmoins en cas d’impayés, APSAD se réserve le droit d’interrompre le contrat sans préavis.

 

Cas de force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’APSAD. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’APSAD et faisant obstacle à son fonctionnement normal, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les accidents, les maladies, les conditions météorologiques difficile, ou l’interruption de fourniture d’énergie.

 

Déplacement

L’aide à domicile est autorisée à transporter les personnes et les enfants avec des équipements conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à fournir les sièges et rehausseurs nécessaires pour le transport des enfants en voiture. Les déplacements compris dans la prestation font l’objet d’une facturation, dès le 1er kilomètre.

 

Garantie qualité

APSAD s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de la profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis.

Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à APSAD par téléphone et confirmée par un courrier au plus tard dans la semaine suivant la prestation. Toute contestation intervenant au-delà de ce délai ne sera pas prise en considération. APSAD est dégagée de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

 

Assurances et responsabilité

L‘intervenant ne peut recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donations, dépôts de fonds, bijoux ou valeurs. APSAD déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés par les intervenants. APSAD ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériaux et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

 

Sollicitation des Intervenants

Sauf autorisation écrite et préalable d’APSAD, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par APSAD pour effectuer les prestations. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par APSAD. En cas de non-respect de cette obligation, le client sera tenu de payer immédiatement à APSAD, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 2500€.

 

Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaires à cette finalité. Toutefois et conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à APSAD.

 

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